La femme a-t-elle le droit à une part sur un bien immobilier en cas de divorce ?
Fatwa No: 226492

Question

Je vous remercie pour votre réponse rapide à ma question cependant je m’aperçois que j’ai mal posé ma question que voici en plus clair.Mon mari et moi avions décidé d’acheter une maison, il a eu l’idée ensuite de l’acheter à mon insu. Il l’a donc acheté en l’enregistrant sur le nom de sa mère, ce n’était pas pour lui offrir, mais c’était uniquement pour m’empêcher d’obtenir une part sur la maison en cas de divorce, car nous sommes mariés sous le régime matrimonial en France, et ce régime décrète en cas de divorce de donner la moitié du prix de la maison du mari à la femme répudiée. Lorsque mon mari a achevé les démarches pour acheter la maison il m’a répudié et sa mère est décédée avant que la procédure du divorce soit achevée. La maison resta sur le nom de sa mère et mon mari en en joignant avec lui ses frères et sœurs hériteront d’elle. Mon mari veut transférer la propriété de la maison à son nom en la décrivant comme étant un cadeau de ses frères et sœurs puis après cela il a l’intention de la partager pour nos trois enfants tout en m’excluant de ce partage après avoir passé 15 ans de vie commune avec lui. Ma question est : La femme divorcée n’a t-elle pas de droit sur le bien immobilier de son mari (Ou est-ce que ce droit est restreint pour les enfants.) ? Qu’Allah vous bénisse et je vous remercie encore pour votre réponse.

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction d'Allah soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :

Le musulman doit se référer à la Charia et non pas aux tribunaux qui jugent selon le droit positif. C'est l'une des exigences de la foi. Allah, exalté soit-Il, dit (sens du verset) :

« Non ! Par ton Seigneur ! Ils ne seront pas croyants aussi longtemps qu’ils ne t’auront demandé de juger de leurs disputes et qu’ils n’auront éprouvé nulle angoisse pour ce que tu auras décidé, et qu’ils se soumettent complètement (à ta sentence). » (Coran 4/65)

Ce jugement issu de la loi mentionnée est invalide du point de vue de la Charia. La femme divorcée n'a pas droit à la partie que lui octroie cette loi. La Charia ne prévoit pas que la femme ait un droit sur les biens immobiliers de son mari lorsque ce dernier la répudie. Les enfants, qu'il s'agisse des siens ou autres, n'ont pas non plus de droit sur la maison sauf si leur père décède auquel cas ils héritent de lui. Les jurisconsultes ont détaillé les droits auxquels la femme divorcée dont le mariage a été consommé a droit, ainsi que ceux de ses enfants. Nous les résumons comme suit :

Premièrement : Si le divorce est révocable l'épouse a droit à une pension alimentaire et à un logement jusqu’à la fin de la période de viduité qu’elle soit enceinte ou non. Mais si le divorce est irrévocable elle n'a droit à aucune pension alimentaire sauf si elle est enceinte. Le Prophète () a dit à Fâtima Bint Qays, qu’Allah soit satisfaite d’elle, lorsque son mari l’a répudiée pour la troisième fois :

« Tu n’as le droit à aucune pension excepté si tu es enceinte. » (Abû Daûd), et dans une autre version : « Tu n’as le droit à aucune pension ni à un logement. » (Mouslim)

Deuxièmement : l'épouse a droit à l’ensemble de la dot y compris la partie différée de celle-ci, cela si le mariage a été consommé. Si le mariage n’a pas été consommé, elle a droit à la moitié de la dot. Allah, exalté soit-Il, dit (sens du verset) :

« Et Si vous divorcez d’avec elles sans les avoir touchées, mais après fixation de leur dot, verse-leur alors la moitié de ce que vous avez fixé… » (Coran 2/237)

Quant au cadeau de mariage, si la coutume le considère comme faisant partie de la dot, il a le même jugement que celle-ci.

Troisièmement : Si la femme allaite l’enfant de son ex-mari elle a droit au salaire d'une nourrice tant que c’est elle qui l’allaite. Allah, exalté soit-Il dit :
« Puis, si elles allaitent (l’enfant né) de vous, donnez-leur leurs salaires. Et concertez-vous (à ce sujet) de façon convenable. Et si vous rencontrez des difficultés alors une autre allaitera pour lui. » (Coran 65/6)

Quatrièmement : Si elle a la garde de l'enfant la majorité des oulémas sont d’avis qu'elle a droit à un salaire qui incombe au père.

Nous attirons l’attention sur le fait que mettre un bien immobilier au nom d’une personne de manière fictive pour un quelconque intérêt ne change rien au statut de ce bien qui reste l'acquisition du propriétaire d'origine. S’il en fait don, celui-ci ne prend effet que par la prise de possession du bien et par le fait que le donateur ait cédé le bien de sorte qu’il laisse au donataire la liberté d’en disposer au même titre qu’un propriétaire.

Et Allah sait mieux.

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